| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006962396
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962396
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - ACCEPTATION DU RISQUE PAR LA VICTIME - SPORTS - EQUITATION
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE UN CLUB HIPPIQUE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CAVALIERE AU COURS D'UNE MANIFESTATION QUI DEVAIT SE DEROULER DANS DES CIRCONSTANCES PROPRES A ENERVER LES CHEVAUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MONITRICE ACCOMPAGNANT LE GROUPE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS UNE DEBUTANTE NECESSITANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'EN PARTICIPANT A CETTE MANIFESTATION DANS LES CONDITIONS QU'ELLE CONNAISSAIT, CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES RISQUES CONTRE LESQUE+S LA MONITRICE NE POUVAIT LA PREMUNIR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962396, Bull. civ.N° 222Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 222
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962396
