| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1963, JURITEXT000006963006
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963006
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER DANS LES INSTANCES EN PARTAGE, CHACUNE DES PARTIES JOUE RESPECTIVEMENT A L'EGARD DE L'AUTRE LE ROLE DE DEMANDEUR ET DE DEFENDEUR ET SE TROUVE PAR LA-MEME AUTORISEE A PRESENTER EN APPEL DES DEMANDES NOUVELLES LORSQU'ELLES SONT LA DEFENSE AUX PRETENTIONS DE L'AUTRE PARTIE. IL EN EST AINSI EN PARTICULIER D'UNE DEMANDE TENDANT A MODIFIER AVANT LA VENTE AUX ENCHERES UNE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE LA LICITATION D'UN BIEN DEPENDANT DE LA MASSE A PARTAGER.
2EME SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - MODALITES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
2EME IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, DE FIXER LES MODALITES DES LICITATIONS QU'ILS ORDONNENT, COMPTE TENU DES PRETENTIONS ET DE L'INTERET DES PARTIES, DE MANIERE A ASSURER LA VENTE DES BIENS LICITES DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES. ILS NE FONT DONC QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'AU CAS OU LES LOTS CONSTITUES PAR UN FONDS DE COMMERCE ET PAR L'IMMEUBLE OU CE FONDS EST EXPLOITE NE SERAIENT PAS REUNIS, L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DEVRAIT CONSENTIR UN BAIL A L'ADJUDICATAIRE DU FONDS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963006, Bull. civ.N° 212Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963006
