| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962734
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962734
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES - OCCUPATION JOURNALIERE
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE CONVENTION, PERMETTANT D'OCCUPER A TITRE DE MARCHAND FORAIN DIVERS STANDS AMENAGES DANS UN IMMEUBLE ET STIPULANT QUE L'OCCUPATION, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET TEMPORAIRE, PRENDRAIT FIN CHAQUE SOIR A VINGT-DEUX HEURES ET POURRAIT ETRE RENOUVELEE QUOTIDIENNEMENT, D'AVOIR ETE ETABLIE EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LE BAILLEUR, AYANT SON MAGASIN PRINCIPAL DANS UN AUTRE QUARTIER, POSSEDAIT AVANT GUERRE UNE SUCCURSALE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, FERMEE EN RAISON DE L'OCCUPATION PUIS REQUISITIONNEE A LA LIBERATION, DONT IL DIFFERA ENSUITE PROVISOIREMENT LA REOUVERTURE A CAUSE DE DIFFICULTES FINANCIERES CERTAINES, ET QU'IL AVAIT TROUVE DANS LES OCCUPATIONS PRECAIRES CI-DESSUS ANALYSEES UNE UTILISATION REMUNERATRICE QUI LUI PERMETTRAIT LE MOMENT VENU DE REPRENDRE LES LOCAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962734, Bull. civ.N° 195Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 195
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962734
