| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962673
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962673
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - CONVENTION CONCLUE PAR UN INTERMEDIAIRE - COMMISSION - INTERMEDIAIRE S'ETANT PRESENTE FAUSSEMENT COMME L'AGENT GENERAL EXCLUSIF D'UNE DES PARTIES
EN L'ETAT D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE PASSEE ENTRE UN IMPORTATEUR FRANCAIS ET UN EXPORTATEUR ETRANGER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CET INTERMEDIAIRE S'EST PRESENTE FAUSSEMENT COMME L'AGENT GENERAL EXCLUSIF DE L'EXPORTATEUR, ALORS QUE SON CONTRAT ETAIT EXPIRE ET NON RENOUVELE, ET A AINSI TROMPE SCIEMMENT L'IMPORTATEUR POUR LE DETERMINER A CONSENTIR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION EXORBITANTE, QU'IL N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE DE VERSER S'IL AVAIT SU QUE L'AGENT N'ETAIT PLUS L'INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE DANS SES RAPPORTS AVEC L'EXPORTATEUR, PEUT DECIDER QUE L'INTERMEDIAIRE A, PAR DOL, SURPRIS LE CONSENTEMENT DE L'IMPORTATEUR QUANT A LA COMMISSION PAR LUI EXIGEE ET QU'AINSI, CE DERNIER PEUT OPPOSER LA NULLITE DE LA CONVENTION DANS SES RAPPORTS AVEC L'INTERMEDIAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962673, Bull. civ.N° 200Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 200
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962673
