| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962672

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962672
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES

SI D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PROPRIETAIRE DOIT INDIQUER DANS LE CONGE DONNE A SON LOCATAIRE COMMERCIAL TOUS LES MOTIFS DE SON REFUS ET S'IL NE LUI EST PAS PERMIS, EN PRINCIPE, D'INVOQUER ULTERIEUREMENT D'AUTRES MOTIFS, CE TEXTE NE LUI INTERDIT NULLEMENT DE SOUTENIR, EN COURS D'INSTANCE ET MEME EN CAUSE D'APPEL, QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962672, Bull. civ.N° 199
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 199

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962672