| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962671
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962671
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BUREAUX DE VENTE - MARCHAND DE CHARBON
LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE UN CARACTERE INDISPENSABLE A UN LOCAL SERVANT DE BUREAUX AU LOCATAIRE, NEGOCIANT EN CHARBON, QUI EXERCE EGALEMENT SON COMMERCE DANS DEUX CHANTIERS AVEC BUREAUX ETABLIS DANS D'AUTRES QUARTIERS DE LA VILLE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA PLUPART DES VENTES SONT EFFECTUEES DANS LE LOCAL LITIGIEUX SITUE DANS LA PARTIE LA PLUS COMMERCANTE DE LA LOCALITE ET OU CE NEGOCIANT, CONNU DEPUIS DE LONGUES ANNEES, RECOIT LES CLIENTS ET LES ORDRES TELEPHONES, N'AYANT FAIT FIGURER QUE CETTE ADRESSE DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, INDIQUANT BIEN PAR LA QU'IL S'AGISSAIT DE SON LOCAL PRINCIPAL ET DE SON VERITABLE CENTRE COMMERCIAL, ET QUE LES AUTRES LOCAUX UTILISES SERVENT SURTOUT DE CHANTIERS ET D'ENTREPOTS, AINSI LE LOCAL LITIGIEUX APPARAIT BIEN COMME LOCAL PRINCIPAL DE L'EXPLOITATION DONT IL CONSTITUE LE CENTRE NERVEUX ET LE VERITABLE CERVEAU ET DONT LA DISPARITION AURAIT POUR RESULTAT D'AMENER UNE PARALYSIE A PEU PRES COMPLETE DE L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962671, Bull. civ.N° 198Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 198
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962671
