| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962670
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962670
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER LE COURS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION VA, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ET PAR CONSEQUENT DE LA REMISE DES CLEFS ET DE LA LIBERATION DU LOCAL. DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A REMIS LES CLEFS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE, LE BAILLEUR NE SAURAIT RECLAMER LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE DE 1 %, PREVUE PAR L'ALINEA 4, A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, PUISQUE IL N'Y A EU AUCUN RETARD DANS LA REMISE DES LIEUX.
2EME L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSQU'AU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND, FAUTE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, QUE SUR LA BASE FOURNIE PAR LA DERNIERE DECISION JUDICIAIRE RELATIVE A LA PERIODE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962670, Bull. civ.N° 197Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 197
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962670
