| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962669
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962669
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES - OCCUPATION JOURNALIERE
NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CONVENTION METTANT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE DIVERS LOCAUX, DEPENDANT D'UN MAGASIN, A TITRE PRECAIRE ET POUR UNE DUREE DE VINGT-QUATRE HEURES RENOUVELABLE LA COUR D'APPEL QUI, DECIDANT QU'UN TEL ACCORD ECHAPPE A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI OCCUPAIT UNE PARTIE DES LOCAUX, AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE REINSTALLATION ET DE REMISE EN ETAT QUI SE RATTACHAIENT ETROITEMENT AU CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QU'IL AVAIT EU L'INTENTION SINCERE EN PASSANT UN TEL ACCORD DE SE MENAGER LA POSSIBILITE DE SE RETABLIR DANS UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962669, Bull. civ.N° 196Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 196
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962669
