| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962515

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962515
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - NECESSITE - INVALIDE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, TOUT EN RELEVANT QU'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL PRESENTE UNE GENE TRES IMPORTANTE DE LA MARCHE, NE PEUT SE DEPLACER, EST ATTEINT D'IMPOTENCE DES MOUVEMENTS PRINCIPAUX ET SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE VETIR, N'EN REFUSE PAS MOINS D'ADMETTRE QU'IL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE NE PEUT ACCOMPLIR SEUL CES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962515, Bull. civ.N° 352
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 352

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962515