| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006962514

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962514
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI UN ASSURE SOCIAL QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION S'EST TROUVE, COMME IL L'AFFIRME, DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE OU PHYSIQUE DE REMPLIR CETTE FORMALITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962514, Bull. civ.N° 351
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 351

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962514