| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1963, JURITEXT000006962395

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962395
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - RAPPORT - AUTRES ELEMENTS - PORTEE

DES LORS QUE, STATUANT EN MATIERE DE FAUX INCIDENT CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT TROUVE DANS L'EXPERTISE EN ECRITURE DES ELEMENTS SUFFISANTS DE CONVICTION ET EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE CONTESTEE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS S'ETRE PRONONCES SUR LA PORTEE A CET EGARD DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962395, Bull. civ.N° 215
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 215

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962395