| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1963, JURITEXT000006962394
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962394
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - PIECES - PRODUCTION - COMMUNICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
EN MATIERE CIVILE LORSQU'UNE CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES, PENDANT LE DELIBERE, ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES DOCUMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES PARTIES EN CAUSE, ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. IL S'AGIT LA DE CONDITIONS ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET TOUCHANT AINSI A L'ORDRE PUBLIC. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE, EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN FAVEUR D'ENFANTS MINEURS, AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'AUDIENCE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT REMIS PENDANT LE DELIBERE, DONT RIEN N'INDIQUE QU'IL AIT ETE COMMUNIQUE AUX PARENTS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962394, Bull. civ.N° 214Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962394
