| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961857
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961857
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - MEDECIN DU SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE - NEGLIGENCES COMMISES DANS LE TRAITEMENT DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT, SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, RECLAMER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DIRECTES DE CET ACCIDENT A UN AUTRE EMPLOYE DE SON PROPRE EMPLOYEUR. PAR SUITE UN ASSURE SOCIAL QUI ALLEGUE QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ONT ETE AGGRAVEES PAR DES NEGLIGENCES COMMISES TANT PAR SON MEDECIN TRAITANT QUE PAR LE CHEF DE SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT NE SAURAIT ASSIGNER CE DERNIER SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE AINSI CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961857, Bull. civ.N° 353Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 353
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961857
