| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962510
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962510
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
COMITE D'ENTREPRISE - ACTION EN JUSTICE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - ABSENCE DE REPRESENTATION - DECISION D'EXPULSION DE L'EMPLOYEUR DE L'IMMEUBLE ABRITANT LE REFECTOIRE DU PERSONNEL
C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE CONTRE LA DECISION QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A CELLE-CI ET ORDONNE SON EXPULSION DE L'IMMEUBLE LOUE OU ELLE AVAIT INSTALLE LE REFECTOIRE DU PERSONNEL, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SI LE COMITE D'ENTREPRISE, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, POUVAIT ESTER EN JUSTICE DANS L'INTERET DES OEUVRES SOCIALES DONT LA GESTION LUI ETAIT CONFIEE, IL N'ETAIT PAS EN L'ESPECE RECEVABLE A LE FAIRE, NE POUVANT OPPOSER PERSONNELLEMENT AUCUN ACTE JURIDIQUE AU BAILLEUR NI AUCUN DROIT SUR LE LOCAL LITIGIEUX ET AYANT ETE REPRESENTE DANS LA PROCEDURE PAR LA SOCIETE, SEULE LOCATAIRE DES LIEUX EN EFFET CE COMITE NE FONDAIT PAS SA TIERCE OPPOSITION SUR DES MOYENS PERSONNELS DISTINCTS DE CEUX QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA FAIT VALOIR ET SUSCEPTIBLES DE FAIRE REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962510, Bull. civ.N° 336Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 336
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962510
