| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962509

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962509
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - PRIX - ARTICLE 37 - CLAUSE DE REVISION - RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION - EXPERTISE (NON)

L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A UNE PERSONNE MORALE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE DESIGNE UN EXPERT POUR FIXER LE LOYER AUX DATES INDIQUEES PAR LE BAILLEUR, N'EST QUE PREPARATOIRE ET N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. L'ACQUIESCEMENT DU PRENEUR A CETTE DECISION NE PEUT EN CONSEQUENCE VALOIR RENONCIATION DE SA PART A DISCUTER LE POINT DE DEPART DE LA REVISION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962509, Bull. civ.N° 335
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 335

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962509