| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962508
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962508
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL SUFFISAMMENT OCCUPE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPANT QUI, EN INFRACTION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOUS-LOUE UNE PIECE MANSARDEE DE SON APPARTEMENT DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CET APPARTEMENT ETAIT SUFFISAMMENT OCCUPE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE TOUTE SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE, MEME PORTANT SUR UNE PIECE SECONDAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962508, Bull. civ.N° 334Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 334
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962508
