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24/04/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006961851

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006961851



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

1ER APRES AVOIR DECIDE LE PRINCIPE DES DROITS D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CELLE-CI COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE.

2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REPRESENTANTE LICENCIEE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE.

2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE SA REPRESENTANTE EN ROMPANT AVEC ELLE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961851, Bull. civ.N° 345
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 345
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/04/1963
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961851
Numéro NOR : JURITEXT000006961851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1963-04-24;juritext000006961851 ?
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