Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961851
Date de la décision :
24/04/1963Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
Sociale
Analyses
1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
1ER APRES AVOIR DECIDE LE PRINCIPE DES DROITS D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CELLE-CI COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE.
2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REPRESENTANTE LICENCIEE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE.
2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE SA REPRESENTANTE EN ROMPANT AVEC ELLE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961851, Bull. civ.N° 345Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 345
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961851