| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006961849

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961849
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT NE STIPULAIT PAS QU'IL DUT EXERCER SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE NI FOURNIR DES COMPTES RENDUS ET RECEVOIR DES DIRECTIVES, ET QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ETE AINSI. EN EFFET, DES LORS QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION, QU'IL FIXAIT LES PRODUITS A VENDRE, LES CLIENTS A PROSPECTER, LE TAUX DES COMMISSIONS, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SON EXCEPTION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961849, Bull. civ.N° 343
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 343

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961849