| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962964
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962964
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL SPECIALISE MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AYANT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE UNE GRUE AVEC UN PERSONNEL SPECIALISE CONSERVAIT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT COMPLET AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA TECHNIQUE DE LA CONDUITE ET L'UTILISATION DE CETTE GRUE ET QU'ELLE POUVAIT SEULE DONNER AU GRUTIER LES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT EN OUTRE QUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LAQUELLE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE EST DU EN PARTIE AU DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE AU SUJET DE LAQUELLE LES EMPLOYEURS AVAIENT NEGLIGE DE SE CONCERTER, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS EU TRAVAIL EN COMMUN ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA GRUE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SELON LE DROIT COMMUN PAR LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962964, Bull. civ.N° 333Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 333
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962964
