| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962963

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962963
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITES JUDICIAIRES - OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - RELAXE

UN EMPLOYEUR AGIT SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE, RELAXE DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, MAIS QUI, PAR SA PRESENCE PARMI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CREER UN RISQUE SERIEUX DE TROUBLE, RISQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962963, Bull. civ.N° 326
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 326

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962963