| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962962

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962962
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MODIFICATION DES FONCTIONS DU SALARIE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.

1ER N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI, INVITE A VISITER PROVISOIREMENT LA CLIENTELE DE CERTAINS SECTEURS AVEC LES REPRESENTANTS INTERESSES, A REFUSE D'ACCEPTER CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE MODIFICATION DE SES FONCTIONS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR DANS UNE PERIODE DE RECESSION ETAIENT DE NATURE A ENRAYER LA DIMINUTION DES COMMANDES ET QUE LES CONTACTS DIRECTS AVEC LA CLIENTELE FAISAIENT PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI N'AVAIT PAS ETABLI LE DESIR DE SON EMPLOYEUR DE L'EVINCER.

2EME CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONTRAT CONCLU SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AYANT CESSE ULTERIEUREMENT D'ETRE APPLICABLE A L'EMPLOYEUR - SITUATION ETRANGERE A LA NOTION DE DROITS ACQUIS.

2EME DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN EMPLOYE RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DEPUIS 1951 SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE PRODUCTION POUR SE BORNER AU NEGOCE, N'APPARTENAIT PLUS A LA BRANCHE SYNDICALE D'ENTREPRENEUR DE CARRELAGE NI A AUCUN AUTRE SYNDICAT LIE PAR CETTE CONVENTION, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LA NOTION DE DROIT ACQUIS, INVOQUEE PAR LE SALARIE, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962962, Bull. civ.N° 325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 325

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962962