| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962961
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962961
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - VENTE - BAIL RENOUVELE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN - BAIL ORIGINAIRE AYANT DATE CERTAINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES BAUX AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE SONT OPPOSABLES AUX TIERS ACQUEREURS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AUX MOTIFS QUE LE BAIL INITIAL NE COMPORTAIT QUE LA SIGNATURE DES PROPRIETAIRES ET QUE LE DECES DE L'UN D'EUX ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CE BAIL ALORS QUE LA SIGNATURE DUDIT BAIL PAR LES PROPRIETAIRES SUFFISAIT A LE RENDRE VALABLE PUISQU'ELLE EMANAIT D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE QUI LE DETIENT ET QUE, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DES PROPRIETAIRES, LE BAIL RENOUVELE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962961, Bull. civ.N° 324Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 324
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962961
