| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962960

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962960
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - EXISTENCE - APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES

AU CAS OU UNE PIECE DE TERRE D'UN DOMAINE DONNE A BAIL A ETE CULTIVEE PAR UN TIERS, LES JUGES QUI DEDUISENT SOUVERAINEMENT DU COMPORTEMENT DES PARTIES LEUR INTENTION DE PREVOIR UNE CONTREPARTIE DE CETTE EXPLOITATION, EQUIVALANT A UN PRIX DE SOUS-LOCATION, PEUVENT DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION, CONSENTIE A L'INSU DU BAILLEUR, JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962960, Bull. civ.N° 323
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 323

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962960