| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962959
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962959
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES DES LORS QUE LES BAILLEURS N'ONT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LES PRESCRIPTIONS DE FOND DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 SE TROUVAIENT REUNIES ET NOTAMMENT QUE LES PAYEMENTS AIENT EU LIEU PLUS DE TROIS MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE.
2EME BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - ECHANGE DE PARCELLES (NON).
2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR SOUS-LOCATIONS PARTIELLES DES TERRES AFFERMEES, DES LORS QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CONSENTI DE SOUS-LOCATIONS MAIS SEULEMENT DES ECHANGES DE JOUISSANCE ET LE BAILLEUR, QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LE PREMIER JUGE SON DEFAUT D'AGREMENT A CES ECHANGES, EST IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962959, Bull. civ.N° 322Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 322
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962959
