| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962958

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962958
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE (NON)

IL RESULTE DE L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'ETRE SUSPENDUS PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LES DELAIS RESPECTIVEMENT IMPARTIS POUR LE DEPOT DU POURVOI (ART 17) ET LE DEPOT DU MEMOIRE EN DEFENSE (ART 22) ; PAR CONTRE LE DELAI DE SIX MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, DOIT ETRE PRODUIT LE MEMOIRE AMPLIATIF A PEINE DE DECHEANCE CONSTITUE UN DELAI DE RIGUEUR NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962958, Bull. civ.N° 321
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 321

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962958