| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962957
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962957
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - OUVRIER DE NATIONALITE ETRANGERE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A UN BUCHERON DE NATIONALITE ETRANGERE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MAIS BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAMION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA VICTIME ETAIT DEMEUREE AU SERVICE DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET CONDAMNER CELLE-CI AU PAYEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CE BUCHERON ETAIT LIE A CETTE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AN QUI N'ETAIT PAS ENCORE VENU A EXPIRATION, QUE L'ARTICLE 64 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR D'EMBAUCHER UN TRAVAILLEUR INTRODUIT EN FRANCE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DU TRAVAIL EN VERTU DUQUEL IL A ETE INTRODUIT ET QUE D'AILLEURS IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE NOVATION DU CONTRAT INITIAL, ILS EN DEDUISENT QU'IL Y AVAIT EU LA SEULE OPERATION LICITE : UN CONTRAT DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME QUI SE CROYAIT PASSEE AU SERVICE DE L'AUTRE ENTREPRISE, SA CULTURE ASSEZ FRUSTE NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE COMPTE DE SA VERITABLE SITUATION JURIDIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962957, Bull. civ.N° 320Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 320
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962957
