| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962178
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962178
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DE TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DE RETOUR
LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI LA VICTIME S'EST TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL, CE QU'IL APPARTIENT A ELLE-MEME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT UN ALLONGEMENT DU DELAI DE RETOUR, DECLARE, QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL A CELUI DU DOMICILE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUE AU PROFIT DE LA VICTIME SAUF A LA CAISSE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962178, Bull. civ.N° 332Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 332
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962178
