| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963020
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963020
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - COMMANDES PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A L'EMPLOYEUR
DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UNE PERSONNE ETAIT LIEE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET MOYENNANT DES COMMISSIONS FIXEES, L'INTERESSE AVAIT POUR MISSION DE TROUVER DES ACHETEURS AU MATERIEL RELEVANT DE L'INDUSTRIE LOURDE FABRIQUE PAR LA SOCIETE, QU'IL LA RENSEIGNAIT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES AFFAIRES POUVANT ETRE TRAITEES ET SUIVAIT CELLES-CI JUSQU'A LEUR ABOUTISSEMENT, UN ARRET, RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE CONSIDERER CET EMPLOYE COMME UN REPRESENTANT AVEC LES AVANTAGES CORRESPONDANTS, DECIDE A BON DROIT DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL, BIEN QUE LES COMMANDES AIENT ETE PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A LA SOCIETE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963020, Bull. civ.N° 318Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 318
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963020
