| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963019

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963019
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISION SUR LA COMPETENCE - ARTICLE 74A, LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 5 FEVRIER 1953) - APPEL NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT SUR LE FOND - COMPETENCE TERRITORIALE

L'ARTICLE 74A DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 5 FEVRIER 1953), AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE SUR LA COMPETENCE NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES PAR VOIE D'APPEL QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS, QUE LA CONTESTATION AIT PORTE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE OU SUR LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963019, Bull. civ.N° 317
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 317

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963019