| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963018

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963018
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT CHACUN LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE

EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE PRECISANT LES FORMES QUE DOIVENT REVETIR LES ARRETS DE TRAVAIL POUR CONSTITUER LA GREVE, LA REPETITION D'INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AYANT CHACUNE LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE NE PEUT ETRE CONSIDERE, EN PRINCIPE, COMME UN ABUS DU DROIT DE GREVE. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE, SI LES OUVRIERS D'UNE USINE AVAIENT INTERROMPU A PLUSIEURS REPRISES LEUR TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, ILS AVAIENT EU LE SOUCI D'EVITER DES PERTURBATIONS TROP IMPORTANTES DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE, QUE LES ARRETS DE TRAVAIL, DONT L'EMPLOYEUR ETAIT PREVENU A L'AVANCE, N'AVAIENT ETE MARQUES PAR AUCUN INCIDENT NI AUCUN ACTE DE SABOTAGE, LES MESURES INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DES MACHINES AYANT ETE PRISES, QU'ENTRE LES ARRETS, LES CADENCES DE TRAVAIL AVAIENT ETE NORMALES ET QUE LES OUVRIERS AVAIENT ACCOMPLI LEUR TACHE AU RYTHME HABITUEL SI BIEN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUGE PREFERABLE DE LAISSER L'USINE EN MARCHE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA REPETITION DE CES ARRETS DE TRAVAIL, QUI AVAIENT CHACUN LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ET NE SAURAIT ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI Y AVAIENT PARTICIPE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963018, Bull. civ.N° 316
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 316

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963018