| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963015
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963015
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHEF DE VENTE D'UNE SOCIETE AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS ET INDEMNITE PAR LETTRE ALLEGUANT PLUSIEURS FAUTES QUALIFIEES DE GRAVES, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES FAUTES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, QUE,PAR CONTRE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT BRUTALEMENT IMMISCE DANS LA VIE PRIVEE DE CE SALARIE POURTANT CONNUE DE LUI DEPUIS LONGTEMPS, QUE CET ABUS D'AUTORITE A L'EGARD D'UN CHEF DE SERVICE QUI JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION EXPLIQUAIT LES REACTIONS VIVES DE CELUI-CI, LES JUGESDU FOND ONT PU EN DEDUIRE SANS SE CONTREDIRE QUE L'EMPLOYEUR EN METTANT FIN A CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT AGI ENVERS SON PREPOSE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI AVAIT PROVOQUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI.
2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2EME DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION FIXANT A TROIS MOIS LE DELAI-CONGE D'UN EMPLOYE CONGEDIE, INSCRIT A L'ENTREPRISE EN QUALITE DE CADRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'IMPORTANCE DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE, CHEF DES VENTES DANS TRENTE-QUATRE DEPARTEMENTS ET L'EXERCICE D'UNE FONCTION D'AUTORITE SUR LES PREPOSES A LA VENTE, PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR.
3EME FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
3EME DES LORS QU'UN SALARIE A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR L'UN DES CHEFS DE SA DEMANDE, POUR LESQUELS MISSION AVAIT ETE DONNEE A UN EXPERT ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AUX DEPENS ET AUX FRAIS DE L'EXPERTISE SE TROUVE JUSTIFIEE, MEME SI LE SALARIE A SUCCOMBE SUR L'AUTRE CHEF DE SON ACTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963015, Bull. civ.N° 313Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 313
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963015
