| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963014
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963014
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PERIODE HABITUELLE DE CONGES D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE LEGEREMENT DEPLACEE, UN SALARIE N'A ETE AVISE DE CE CHANGEMENT QU'AU DERNIER MOMENT UNE FOIS SES ARRANGEMENTS DE VACANCES PRIS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE EN NE RENTRANT PAS AU JOUR FIXE, SI ELLE JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE REFUSEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.
2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2EME APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE LA CONSTANCE, LA GENERALITE ET LA FIXITE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PERCUE PAR SON PERSONNEL, UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS MAIS DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET QUI DECIDE QUE CETTE PRIME ETAIT DEVENUE PAR L'USAGE UN DES ELEMENTS DU SALAIRE ET QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR, QUI REFUSAIT DE LA VERSER AU PRORATA DES SERVICES RENDUS DANS L'ANNEE, D'ETABLIR QU'UNE DISPOSITION SPECIALE EN PRIVAIT LES SALARIES QUI AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963014, Bull. civ.N° 312Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 312
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963014
