| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006962956

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962956
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL - REPRESENTANT S'ETANT ADJOINT DES ASSOCIES

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LUI PERMETTANT D'EXERCER SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE, EN EXECUTION DUQUEL IL S'ETAIT ADJOINT DES ASSOCIES DE SON CHOIX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS, IL EN RESULTE QU'IL AVAIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE ET SON PROFIT PERSONNELS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962956, Bull. civ.N° 319
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 319

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962956