| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1963, JURITEXT000006962167
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962167
Date de la décision : 03/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES - URGENCE - DECLARATION - FORMES LEGALES - DEFAUT - PORTEE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE SUIVANT LA PROCEDURE D'URGENCE EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON TITRE II QU'AUTANT QUE L'URGENCE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARANT L'URGENCE DE LA PRISE DE POSSESSION DES PARCELLES EXPROPRIEES A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT, DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES, ANTERIEUREMENT A CETTE ANNULATION, SANS CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DU TITRE II PRECITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962167, Bull. civ.N° 193Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 193
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962167
