| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1963, JURITEXT000006962166

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962166
Date de la décision : 03/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

SI L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A ETE CASSEE PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PARCELLES, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION TOTALE DU JUGEMENT AYANT FIXE UNE SOMME GLOBALE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 03 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962166, Bull. civ.N° 192
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 192

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962166