La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/03/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006963058

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 1963, JURITEXT000006963058


SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 28, ° 2, DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE DIALLO, GUINEEN D'ORIGINE, REMPLISSAIT A L'HOTEL DE N'GOR A DAKAR (SENEGAL), LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR,

STATUANT EN MATIERE DE JUSTICE DE PAIX, A ETE, SUR LA DEMANDE DE LA SOC...

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 28, ° 2, DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE DIALLO, GUINEEN D'ORIGINE, REMPLISSAIT A L'HOTEL DE N'GOR A DAKAR (SENEGAL), LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, STATUANT EN MATIERE DE JUSTICE DE PAIX, A ETE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES RELAIS AERIENS, PROPRIETAIRE, DE L'HOTEL N'GOR, SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI DIALLO AVAIT OU NON PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PERDANT SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, A LA SUITE DES CONSEQUENCES DU REFERENDUM DU 28 SEPTEMBRE 1958 ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LA NATIONALITE DE DIALLO, L'A DECLARE FRANCAIS ET DIT QU'IL N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT, EN TANT QUE JUGE DE PAIX, SUR LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, LE TRIBUNAL DE PAIX DE DAKAR, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, LE 25 AVRIL 1959 ;

DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 59-60.209. SOCIETE "LES RELAIS AERIENS FRANCAIS" C/ DIALLO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963058
Date de la décision : 29/03/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - NATIONALITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS. DES LORS DOIT ETRE CASSEE D'OFFICE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN SALARIE AVAIT OU NON PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PERDANT SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS A LA SUITE DU REFERENDUM EFFECTUE AU SENEGAL LE 28 SEPTEMBRE 1958, DECLARE L'INTERESSE FRANCAIS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mar. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963058, Bull. civ.N° 304
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 304

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963058
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award