CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT D'OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT OUTRAGE LE MARECHAL DES LOGIS DE GENDARMERIE, EN LUI DECLARANT NOTAMMENT, EN LUI MONTRANT LE POING, QU'IL AVAIT LE BRAS LONG, QU'IL ETAIT SOUTENU ET DEFENDU PAR DEUX AVOCATS ET QU'ON VERRAIT QUI SERAIT LE PLUS FORT DEVANT LA JUSTICE, ET QU'IL SE REFUSAIT A SUIVRE LES GENDARMES DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'IL N'AVAIT PAS D'ORDRES A RECEVOIR DU PREFET, ET CECI BIEN QUE LA COUR AIT RECONNU QUE L'INFRACTION QUI ETAIT REPROCHEE AU DEMANDEUR EXCLUAIT TOUTE CONDUITE AU PARQUET ET TOUTE DETENTION PREVENTIVE, "ALORS QUE, D'UNE PART, CES PROPOS N'ONT PAR EUX-MEMES AUCUN CARACTERE OUTRAGEANT, N'ETANT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE MORALE DU MARECHAL DES LOGIS CHEF DE GENDARMERIE ET A DIMINUER LE RESPECT DU A LA FONCTION DE CELUI-CI ;"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ADMETTANT QUE LA CONTRAVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE REPROCHEE AU DEMANDEUR EXCLUAIT TOUTE CONDUITE AU PARQUET ET TOUTE DETENTION PREVENTIVE, IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI L'IMPORTANCE DE CETTE PRETENTION INJUSTIFIEE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LA RESISTANCE DU DEMANDEUR ET A FAIRE DISPARAITRE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE, CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE DU DELIT REPROCHE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LE 22 SEPTEMBRE 1961, A MONTRE LE POING AU MARECHAL DES LOGIS DE GENDARMERIE Y..., CHARGE DE VERIFIER A LA DEMANDE DU PREFET DE LA DROME SI X..., SUJET ITALIEN, DONT LE TITRE DE SEJOUR N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, AVAIT OU NON QUITTE LA COUCOURDE, LIEU DE SA RESIDENCE EN FRANCE ;
QUE X... A ACCOMPAGNE SON GESTE DES PROPOS SUIVANTS : "J'AI LES BRAS LONGS, JE SUIS SOUTENU ET DEFENDU PAR DEUX AVOCATS, ET NOUS VERRONS QUI SERA LE PLUS FORT DEVANT LA JUSTICE ;
JE NE VOUS SUIVRAI PAS DEVANT LE PROCUREUR, ET N'AI PAS D'ORDRE A RECEVOIR DU PREFET" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QUE SI EN EFFET LE PREVENU POUVAIT ETRE FONDE A FORMULER DES OBJECTIONS, IL N'A PAS ETE POURSUIVI POUR REFUS D'OBTEMPERER, MAIS BIEN POUR LE DELIT D'OUTRAGE POUR LEQUEL IL N'EXISTE PAS D'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-103 DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE SANS LA CARTE DE SEJOUR QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE ;"ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT QUITTE LE TERRITOIRE A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE COMME CONSEQUENCE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SEJOUR, ET Y ETANT ENTRE PAR LA SUITE AVEC UN PASSEPORT REGULIER, IL SE TROUVE DANS LA SITUATION DE L'ETRANGER ENTRE EN FRANCE AVEC UN TITRE REGULIER ;
QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT DEMANDER SA CARTE DE SEJOUR DANS LA HUITAINE DE SON ENTREE EN FRANCE ;
QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONDAMNE POUR AVOIR SEJOURNE EN FRANCE ALORS QUE LA CARTE DE SEJOUR LUI AVAIT ETE REFUSEE ANTERIEUREMENT A SON DEPART DE FRANCE ;
QU'IL NE POUVAIT PAS PLUS ETRE CONDAMNE POUR AVOIR OMIS DE DEMANDER DANS LA HUITAINE DE SON ENTREE EN FRANCE LA CARTE DE SEJOUR, SANS QUE SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE LA DATE DE SON ENTREE EN FRANCE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI CONDAMNE UN PREVENU DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE A CELUI-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE X..., SUJET ITALIEN, A QUI LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SEJOUR AVAIT ETE REFUSE, AVAIT QUITTE LA FRANCE POUR L'ITALIE LE 12 AOUT 1961, MAIS Y ETAIT ENSUITE REVENU SOUS LE COUVERT D'UN PASSEPORT ITALIEN, L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL CELUI AUQUEL LA CARTE DE SEJOUR AURA ETE REFUSEE ET QUI SEJOURNERA SUR LE TERRITOIRE SANS CETTE CARTE OU QUI SERA PORTEUR D'UNE CARTE OU D'UN RECEPISSE DE DEMANDE NON VALABLE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A DEUX MOIS ET D'UNE AMENDE DE 40000 A 200000 ANCIENS FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS A QUELLE DATE X... EST REVENU EN FRANCE, NI S'IL A SOLLICITE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES L'OCTROI D'UNE NOUVELLE CARTE DE SEJOUR ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREVENU ETAIT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, OU A CELLES DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE QUI PUNIT DE LA MEME PEINE L'ETRANGER QUI, SANS EXCUSE VALABLE, AURA OMIS DE SOLLICITER, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE AUCUNE INDIVISIBILITE, NI MEME UNE CONNEXITE QUI IMPOSERAIT LE RENVOI DE LA CAUSE DANS SA TOTALITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN
