CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, QUI A REJETE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DECLARE LA DEMOISELLE Y... PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT "FIXE A 139361,80 NF, PROVISIONS COMPRISES, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMOISELLE Y... ET LE DOMMAGE DONT X... DOIT ASSURER LA REPARATION, CONDAMNE X... A PAYER A LA DEMOISELLE Y... LADITTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CONDAMNE X... A PAYER AU FGA LA CONTRIBUTION LEGALE DE 19 %, DECLARE LE JUGEMENT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE", "AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'APPEL D'X..., IL ETAIT IMPOSSIBLE DE REDUIRE, SUR LA SEULE DEMANDE DU DEMANDEUR, LES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DUDIT PREVENU AU PROFIT DE LA VICTIME, "ALORS QUE LA LOI CONFERANT AU DEMANDEUR LE DROIT DE CONTESTER, PAR SON APPEL, LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE NONOBSTANT L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE DANS LES RAPPORTS PROPRES A X... ET DEMOISELLE Y..., DE DETERMINER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, LA SOMME, CALCULEE SUR LA BASE DE LADITE LOI ET DANS LA SEULE LIMITE DE LA REPARATION DE DROIT COMMUN, POUVANT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DEMANDEUR ET SERVANT D'ASSIETTE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %" ;VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DUQUEL EST RESULTE POUR LA VICTIME UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 54 % ;
QUE STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE PREVENU A LA SOMME DE 139361,80 NF ET A CONDAMNE X... A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ET DECLARE LE JUGEMENT OPPOSABLE AUDIT FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE, SEUL APPELANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "DANS LA MESURE OU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVIENT POUR FAIRE DIMINUER L'INDEMNITE DUE PAR X... A LA DEMOISELLE Y..., IL IMPORTE D'OBSERVER QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, DE REDUIRE LES REPARATIONS AUXQUELLES CE DERNIER A ETE CONDAMNE ENVERS LA PARTIE CIVILE QUE DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS" ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU OU DU CIVILEMENT RESPONSABLE, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT - PAS PLUS QU'ELLE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI - CES DISPOSITIONS N'AFFECTENT EN RIEN LES RAPPORTS, RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, ENTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D'UNE PART, ET LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS CAUSE OU ENCORE LES RESPONSABLES, D'AUTRE PART ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE ;
QU'IL SUIT DE LA, QUE LE DEFAUT D'APPEL, SOIT DU PREVENU, SOIT DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET, SOIT DE RESTREINDRE, SOIT D'ABOLIR LE DROIT D'INTERVENTION MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET, A FORTIORI, LE DROIT D'APPEL DONT DISPOSE LE FONDS DE GARANTIE ;
QUE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES RESULTE SEULEMENT QUE DANS LE CAS, QUI EST CELUI DE LA PRESENTE ESPECE, OU NI LE PREVENU, NI LA PARTIE CIVILE N'AURAIENT FAIT APPEL, LA REFORMATION EVENTUELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS SE LIMITERAIT AUX RAPPORTS ENTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA VICTIME (PARTIE CIVILE), D'UNE PART, LAQUELLE NE POURRAIT AGIR A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE QUE DANS LES LIMITES DE LA NOUVELLE CONDAMNATION PRONONCEE ET LE PREVENU, D'AUTRE PART, LEQUEL NE SERAIT CONDAMNE QU'A LA CONTRIBUTION LEGALE DES 10 % DE LA CONDAMNATION FIXEE PAR LA COUR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, 8-2° DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 146 ET 179 ANCIEN DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (DECRET DU 24 JANVIER 1956) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT COMPRIS DANS L'INDEMNITE RECLAMEE PAR DEMOISELLE Y... UNE SOMME DE 34349,50 NF A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, "AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... RECLAMAIT EN SON NOM PERSONNEL UNE INDEMNITE EGALE AUXDITS FRAIS, PAYES AU TITRE DE L'AIDE MEDICALE PAR L'ADMINISTRATION, DONT LES RAPPORTS AVEC L'ORGANISME DEMANDEUR DEMEURAIENT ETRANGERS AUX DEBATS, "ALORS QUE CES FRAIS NE CONSTITUAIENT PAS UN CHEF D'INDEMNITE PERSONNEL A DEMOISELLE Y... QUI, ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE, NE LES AVAIT PAS PAYES ET NE POUVAIENT, S'AGISSANT DE L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION DISTINCTE DE CELLE REGISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET OUVRANT A L'ADMINISTRATION UN RECOURS SEULEMENT CONTRE "L'ALLOCATAIRE REVENUE A MEILLEURE FORTUNE", ETRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, PAR LE DEMANDEUR" ;VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE PAR LUI CAUSE, CE PREJUDICE DEVANT ETRE CALCULE DE MANIERE QU'IL N'Y AIT POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
ATTENDU QUE DANS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DEMOISELLE Y... EN REPARATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET QUI ONT ETE FIXES PAR LES JUGES DU FOND A LA SOMME DE 139361,80 NF, SE TROUVE INCLUSE LA SOMME DE 34349,50 NF, RESULTANT DE L'AIDE MEDICALE ACCORDEE A LA PARTIE CIVILE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, INSTITUANT L'AIDE MEDICALE, LA COLLECTIVITE ASSISTANTE PEUT RECLAMER A L'ALLOCATAIRE, REVENU A MEILLEURE FORTUNE, TOUT OU PARTIE DE L'AIDE ACCORDEE, IL N'EST PAS INDIQUE A L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AVAIT USE DE CE RECOURS EN REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU DES LORS QU'EN ACCORDANT A CELLE-CI LE MONTANT DE SOMMES AVANCEES AU TITRE DE L'AIDE MEDICALE ET DONT LE REMBOURSEMENT N'EST QU'EVENTUEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FIXANT AU REGARD DU FONDS DE GARANTIE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X... ET AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Y... A LA SOMME DE 139361,80NF ET AU REGARD D'X... A 10 % DE CETTE SOMME LA CONTRIBUTION LEGALE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE BRET
