REJET DU POURVOI DE X... (BLANCHE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS, 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9 H 15 POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT, ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'ELLE S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9 HEURES ET A ENTENDU LE SERMENT DES JURES TIRES AU SORT, "ALORS QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE DEUX ACTES AUTHENTIQUES LES PRIVENT DE TOUTE VALEUR LEGALE ET N'ETABLISSENT PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE" ;ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18 OCTOBRE 1962 A 9 H 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CETTE LEGERE DISCORDANCE DANS L'INDICATION DE L'HEURE DE L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AVANT DE RELATER LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES, ENONCE : "LES NEUF JURES DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT POUR FORMER LE JURY DE JUGEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UN AUTRE PROCES-VERBAL DE CE JOUR, ONT PRIS PLACE DANS L'AUDITOIRE" ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTE QUANT AU FAIT QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A CONSTITUE LE PREMIER ACTE ACCOMPLI A L'AUDIENCE ET A PRECEDE LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE COUPABLE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT POUR AVOIR PROCURE DES MUNITIONS, SANS CONSTATER QU'ELLE SAVAIT A QUOI ELLES DEVAIENT SERVIR", ET SUR LETROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE COUPABLE DE PROVOCATION A L'ASSASSINAT POUR AVOIR INCITE L'AUTEUR PRINCIPAL ET AVOIR SUBORDONNE A LA PERPETRATION DU CRIME LA CONTINUATION DE LEURS RELATIONS INTIMES, "ALORS QU'UN CONSEIL NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA PROMESSE OU DE LA MENACE, RELATIVE A DES RAPPORTS PERSONNELS QUI N'ONT AUCUN INTERET PATRIMONIAL" ;LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QUE LA FEMME X..., VEUVE Y..., ETAIT RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DE L'ASSASSINAT, IMPUTE A Z..., NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AURAIT PROVOQUE A L'ACTION ET PARCE QU'ELLE AURAIT PROCURE DES MUNITIONS AYANT SERVI A COMMETTRE LADITE ACTION, MAIS ENCORE PARCE QU'ELLE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE Z... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE L'ASSASSINAT CI-DESSUS SPECIFIE, NOTAMMENT EN AMENANT LA VICTIME SUR LES LIEUX DU CRIME ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR CHACUN DE CES MODES DE COMPLICITE PAR TROIS QUESTIONS DISTINCTES ;
ATTENDU QUE CELLES-CI AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA FEMME X..., VEUVE Y..., COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE Z... DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A LA COMPLICITE PAR PROVOCATION ET A CELLE PAR FOURNITURE DE MOYEN SONT, OU NON, ENTACHEES DES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE TOUS LES MODES DE COMPLICITE SPECIFIES DANS L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ONT UN CARACTERE COMMUN DE CRIMINALITE ET QU'A CHACUN D'EUX S'ATTACHE LA MEME PEINE ;
QUE, PRIS ISOLEMENT, UN SEUL DES ELEMENTS DE COMPLICITE ENUMERES AUDIT ARTICLE SUFFIT POUR CARACTERISER LE CRIME ET POUR ENTRAINER, A L'ENCONTRE DU COMPLICE, L'APPLICATION DE LA PEINE DONT EST PASSIBLE L'AUTEUR PRINCIPAL ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPLICITE DE LA DEMANDERESSE EST ENTIEREMENT ETABLIE PAR L'UNIQUE REPONSE AFFIRMATIVE QUI A TRAIT A L'AIDE ET A L'ASSISTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
