| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1963, JURITEXT000006962285

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., EN RETENANT L'ADULTERE DE SON MARI, ALORS QUE LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ET EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE L'ADULTERE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS LA DEMANDE DE LA FEMME POUR ADULTERE ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES Y... SECOND DEGRE N'ONT POINT STATUE EN DEHORS DE LEUR SAISINE ;

ET ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

J.P. 395515. SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, DECLARE QUE, CELUI-CI, QUI AVAIT EU DES MAITRESSES, AU MOINS DEPUIS 1951, ETAIT MAL VENU DE REPROCHER A SON EPOUSE "UNE CERTAINE FROIDEUR ET UN DESIR DE VIVRE SEPAREE", ET QUE CES GRIEFS TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATIONS DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES TORTS DU MARI DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS REPROCHES A LA FEMME ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE A LA FEMME, NE LUI ETAIT ACCORDEE QUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPELANT CONCLUAIT AU MAINTIEN DE LA PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SEULEMENT, TANDIS QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ELEVATION DE CETTE PENSION SANS LIMITATION DE DUREE ;

QU'EN ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 300 FRANCS, LE JUGE DU SECOND DEGRE A STATUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.957. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 611, P. 426 ;

4 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 401 (2EM),P. 286.