SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR ELLE, LE 1 ER SEPTEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI PLUSIEURS MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A.B.E.R.A. A, LE 8 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONEL NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LEDIT MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, CONSTATE, EN FAIT, QUE DES EAUX MELEES DE SANG ET DES DECHETS EN PROVENANCE DE L'ABATTOIR INDUSTRIEL DE LA SOCIETE A.B.E.R.A. S'ECOULENT DANS UN RUISSEAU QUI, APRES AVOIR FRANCHI UN CHEMIN PUBLIC, TRAVERSE, DANS UN FOSSE DES TERRES APPARTENANT A DAME Z... DU HALGOUET, OU ELLES SE REPANDENT SUR UNE PRAIRIE, AVANT DE SE DEVERSER DANS LA RIVIERE LA LOYANCE, DEGAGEANT SUR CE PARCOURS UNE ODEUR NAUSEABONDE ET Y DEPOSANT UNE BOUE NOIRATRE ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DE Y..., LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA SUPPRESSION DES EGOUTS D'OU PROVIENT CE DEVERSEMENT D'EAUX POLLUEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE, POUR STATUER AINSI, QUE LE DEBAT DEVAIT ETRE PLACE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX AYANT ETE AGGRAVEE, ALORS QUE CE TEXTE QUI NE CONCERNE QUE LES EAUX PLUVIALES EST ETRANGER A L'ESPECE OU IL S'AGIT D'EAUX INDUSTRIELLES ET QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LA PRETENDUE AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE QUI N'EXISTE NI EN DROIT, NI EN FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A JUSTE TITRE QUE "LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EST RECEVABLE A AGIR... CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS LE PLUS ELEVE, DONT IL EST SEPARE PAR UNE VOIE PUBLIQUE, POUR FAIRE CESSER UN ETAT DE CHOSES QUI CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE A LAQUELLE EST TENUE SA PROPRIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT L'EMISSION D'EAUX INDUSTRIELLES NUISIBLES" ;
QUE LOIN D'APPLIQUER FAUSSEMENT LEDIT ARTICLE A DES EAUX DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL S'EST JUSTEMENT FONDEE SUR CE QU'IL INTERESSE SEULEMENT LES EAUX NATURELLES POUR DECIDER QUE LE DEVERSEMENT D'EAUX USEES INSALUBRES CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE CONSACREE PAR CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A TORT QUE L'AVIS FAVORABLE DE L'ADMINISTRATION ETAIT SANS INCIDENCE JURIDIQUE SUR LE LITIGE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DES EGOUTS D'EVACUATION DES EAUX USEES, UNE PAREILLE MESURE ETANT CONTRAIRE A CELLES PRESCRITES PAR L'ADMINISTRATION ET IMPLIQUANT LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS INSALUBRES, ALORS MEME QU'ILS SONT REGULIEREMENT AUTORISES, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LEURS EXPLOITANTS, LORSQUE DES DOMMAGES SONT CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES ET QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU CES DOMMAGES, L'EST EGALEMENT POUR PRESCRIRE LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PREJUDICE ET A EN PREVENIR LE RETOUR, ENCORE QUE LA CAUSE, TELLE QUE LE DEVERSEMENT D'EAUX INDUSTRIELLES DANS UN COURS D'EAU EN AIT ETE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, POURVU QUE LES MESURES PRESCRITES NE SOIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC CELLES QUI ONT ETE PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLES NE SOIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EXISTENCE MEME DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'INDUSTRIE QUI Y EST EXPLOITEE ;
ATTENDU QU'ALORS QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A PRESCRIRE LA SUPPRESSION DES EGOUTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE CONFIRMER LEUR DECISION EN SON PRINCIPE ET QUANT AUX DISPOSITIONS ORDONNEES POUR QU'IL SOIT REMEDIE A L'ETAT DE CHOSES INCRIMINE, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE VOIR SUPPRIMER LES EGOUTS LITIGIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL, MAIS NON D'INTERDIRE TOUTE EVACUATION DES EAUX POLLUEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EU EGARD AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE A.B.E.R.A. SOUTENAIT QUE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE DE CONSERVER SES EAUX USEES ETAIT IRREALISABLE ;
QU'ENFIN IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES MESURES PRESCRITES EN VUE DE PREVENIR L'INFECTION ET LA CORRUPTION DES EAUX DOIVENT RENDRE IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE L'INDUSTRIE DE LA SOCIETE ET ENTRAINER LA FERMETURE DE SON USINE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE CONNAITRE LA NATURE DU CHEMIN TRAVERSE PAR LE RUISSEAU DANS LEQUEL SE DEVERSENT LES EAUX POLLUEES, ALORS QU'ELLE EUT DU RECHERCHE LE CARACTERE DE CE RUISSEAU ET DU FOSSE QUI LONGE ENSUITE LE CHEMIN, DU MOMENT QU'ILS SONT DESTINES EN REALITE A ASSURER L'EVACUATION DE TOUTES LES EAUX USEES ET NOTAMMENT DE CELLES QUI PROVIENNENT DE L'HOPITAL-HOSPICE, AINSI QUE DES IMMEUBLES VOISINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFUSE A PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE SITUATION QUI, SELON LE POURVOI, EXCLUERAIT TOUTE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, LORSQU'ELLE DECLARE QUE LE FAIT QUE LES EAUX PROVENANT DE L'HOPITAL-HOSPICE ET QUI SE DEVERSENT DANS LE MEME RUISSEAU PRESENTENT EGALEMENT, BIEN QU'A UN DEGRE MOINDRE, LE MEME INCONVENIENT "NE DIMINUE PAS, POUR AUTANT, LA FAUTE ET LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS A.B.E.R.A. DONT LES EAUX... A ELLES SEULES ET DANS DES PROPORTIONS ENORMES, PRESENTENT UN DANGER REEL" ;
ATTENDU EN OUTRE QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT N'AGGRAVAIT PAS LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE INCOMBANT A DAME DE Y... COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX ET DES NECESSITES CULTURALES ;
D'OU IL SUIT QUE CES DIVERSES CRITIQUES NE PEUVENT ETRE MIEUX ACCUEILLIES QUE LES PRECEDENTES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-13.017. S.A.R.L. ETABLISSEMENTS A.B.E.R.A. C/ VEUVE DE Y... DU HALGOUET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER ;
SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, I, NO 378, P. 315.
