REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 520, 555 ET SUIVANTS, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LA CITATION N'A PAS TOUCHE LE PREVENU, QUI NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DOIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR L'APPEL DU DEMANDEUR ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE L'ARRET ENTREPRIS DECLARE QUE X... N'AYANT PAS ETE TOUCHE PERSONNELLEMENT PAR LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE, ET STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU, D'AILLEURS, QU'EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DECLARE, A TORT, CONTRADICTOIRE, LE DEMANDEUR A RENONCE A FAIRE USAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ETE AINSI AMENEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU
