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21/01/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006961861

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1963, JURITEXT000006961861


VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 JANVIER 1962 QUI A ORDONNE LE PLACEMENT DU MINEUR EDMOND X... DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI LES EPOUX X... N'ONT PRESENTE AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS QU'ILS FORMULAIENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE, PAR SUITE, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LEUR POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIF

S : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANV...

VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 JANVIER 1962 QUI A ORDONNE LE PLACEMENT DU MINEUR EDMOND X... DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI LES EPOUX X... N'ONT PRESENTE AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS QU'ILS FORMULAIENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE, PAR SUITE, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LEUR POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

NO 62-80.002. EPOUX X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961861
Date de la décision : 21/01/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DE L'ENFANCE - CASSATION - MOYEN - NECESSITE

LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT ORDONNE LE PLACEMENT D'UN MINEUR DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, PAR UN MANDATAIRE DES PARENTS MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, EST IRRECEVABLE DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PRESENTE A L'APPUI DE CE POURVOI AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS FORMULES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 jan. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961861, Bull. civ.N° 45
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 45

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961861
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