SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE ADMETTANT SA BONNE FOI, DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHEE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET QUI, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, AURAIT ENTRAINE SON EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION QUE LA SOCIETE BRONZAVIA AVAIT INVOQUE LA FORCE MAJEURE POUR ETRE DECHARGEE DES MAJORATIONS RECLAMEES ;
ATTENDU, DES LORS QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, NON SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 8-264SS SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C/ UNION DES CAISSES LYONNAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARCILHACY DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 6, P 4
