SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SES ATTRIBUTIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A POUR ATTRIBUTION DE STATUER SUR LES RECOURS OU POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS SOUMISES A SON AUTORITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 17 AVRIL 1957 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY PAR MANICOM EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR CE TRIBUNAL ;
QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL INDIEN, INSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE, ET QU'ELLE A ETE ENGAGEE DEVANT DE TELLES JURIDICTIONS APRES LE 1ER NOVEMBRE 1954, DATE DU TRANSFERT DE FACTO PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD FRANCO-INDIEN DU 21 OCTOBRE 1954 ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES POURVOIS EN CASSATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEE PAR CES JURIDICTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY. N° 57-40 453. MANICOM C / USINE ANGLO-FRENCH TEXTILES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 909, P 681.
