SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE ANDRES A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1959, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE LIEU OU LE DEFENDEUR AU POURVOI A PRIS SON REPAS DE MIDI, LE JOUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SON REPAS;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI ANDRES PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS DE MIDI CHEZ SA MERE, CELLE-CI, CE JOUR-LA, SOUFFRANTE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE LUI PREPARER;
QUE C'EST DANS CESCONDITIONS QUE SUR L'INVITATION D'UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT ACCEPTE D'ALLER DEJEUNER CHEZ LUI;
QUE C'ETAIT A MOTOCYCLETTE QU'IL AVAIT HEURTE UNE AUTOMOBILE ET S'ETAIT BLESSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QU'ANDRES S'ETAIT TROUVE CE JOUR-LA EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA NECESSITE DE NE PAS PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-12 698 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ ANDRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M PERRET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE.
