09/05/1962 | FRANCE | N°JURITEXT000006960218

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1962, JURITEXT000006960218

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A...
X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;

ATTENDU QUE DAME Z... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 EN CE QUE CELUI-CI PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE DAME Z... EST DECEDEE A PARIS LE 18 DECEMBRE 1960 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE ;

QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;

PAR CES MOT

IFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° ...

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A...
X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;

ATTENDU QUE DAME Z... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 EN CE QUE CELUI-CI PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE DAME Z... EST DECEDEE A PARIS LE 18 DECEMBRE 1960 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE ;

QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 61 - 10 356 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT :

M Y... - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 298, P 210. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006960218
Date de la décision : 09/05/1962
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - PARTIE A L'INSTANCE - DECES - EFFET - DIVORCE

IL RESULTE DE L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUE LE DECES D'UN EPOUX AVNT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 mai. 1962, pourvoi n°JURITEXT000006960218, Bull. civ.N° 417
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 417

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1962:JURITEXT000006960218

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