SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT SEULES COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE MINEUR Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 20 OCTOBRE SUIVANT, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION POUR LES DOULEURS SCIATIQUES PAR LUI ALLEGUEES LE 17 NOVEMBRE 1958 ET ETAIT AINSI FONDE A OBTENIR DE CE CHEF LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CES DOULEURS NE LUI ETAIENT SURVENUES QUE BIEN POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET A LA REPRISE DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT NEANMOINS QU'ELLES DEVAIENT ETRE INDEMNISEES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LES EXPERTISES MEDICALES ORDONNEES N'AVAIENT POINT ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10. 823. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C / LEON Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 647, P. 474.
