| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1961, JURITEXT000006957917

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POTEL, QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BINET QUI LE DEPASSAIT ;

QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DEFENDEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA VOITURE N'EN AURAIT ETE L'INSTRUMENT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE BINET A HEURTE POTEL ALORS QU'IL LE DEPASSAIT ET QUE SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU LA VOITURE PARVENAIT A SA HAUTEUR, L'EXISTENCE CONSTATEE PAR LES GENDARMES ENQUETEURS, DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU VELOMOTEUR, DE MULTIPLES FLAQUES D'EAU QUI GENAIENT LA CIRCULATION DES USAGERS, N'ETAIT PAS SANS LAISSER PREVOIR AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE UN TEL MOUVEMENT DONT IL AURAIT PU EVITER FACILEMENT LES CONSEQUENCES EN S'ECARTANT DAVANTAGE DU CYCLISTE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BINET, DONT LA VOITURE A AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE SE TROUVAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN RESERVANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER ENSUITE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ENTENDU FAIRE SUPPORTER AU DEFENDEUR UNE RESPONSABILITE EXCEDANT LA PART RETENUE A SA CHARGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

NO 59-13.522. BINET C/ MARGEOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT, HENRY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 503, P. 328.