SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL DELEFORTRIE FUT MORTELLEMENT BLESSE, UN PRECEDENT ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT, DAME Y..., ES QUALITES D'HERITIERE DE SON MARI, AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", CELLE-CI A CONCURRENCE DU SOLDE DISPONIBLE DE SA GARANTIE, A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DANS Y... ET "L'URBAINE ET LA SEINE" ONT ETE, SOUS LA MEME SOLIDARITE, CONDAMNEES AUX DEPENS ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT SOUTENU QUE LE SOLDE DE SA GARANTIE, FIXE A 200.000 FRANCS, DEVAIT COMPRENDRE LES FRAIS DE PROCEDURE, DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SA DECISION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE PAYES EN SUS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, AURAIT AJOUTE DES DISPOSITIONS NOUVELLES A L'ARRET INTERPRETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE "QU'EN CONDAMNANT IN SOLIDUM DAME Y... ET SON ASSUREUR, D'UNE PART, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ASSUREUR A CONCURRENCE DE SA GARANTIE, ET, D'AUTRE PART, AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS AUTRE INDICATION, LA COUR A NETTEMENT EXPRIME QUE LA LIMITE DE 200.000 FRANCS ETAIT FRANCHE DE TOUS FRAIS DE PROCEDURE" ;
ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI DES DISPOSITIONS QUI DEMANDAIENT A ETRE PRECISEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET INITIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 59-11.525. COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE ET LA SEINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. CAIL ET COULET.
